Syndic – Les différents votes en Assemblée générale

L’assemblée générale ordinaire d’une copropriété est la réunion obligatoire annuelle permettant aux différents copropriétaires de valider ou d’invalider les différentes motions proposées.

Une motion représente une demande de petits ou gros travaux à réaliser afin de maintenir l’ensemble immobilier en bon état ou de répondre aux obligations légales actuelles (isolation, gaine technique, implantation de borne électrique, etc..)

Afin de pouvoir confirmer une motion, chaque copropriétaire bénéficie de par son achat d’une valeur de tantième des différents lots (parties communes, privatives) qui sont définis dans le règlement de copropriété.

Lors d’un vote, le syndic de copropriété doit s’assurer que l’ensemble des voix des propriétaires présents ou représentés répondent aux différents articles de lois en fonction de l’importance des travaux.

Pour cela, les articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 définissent les différentes majorités :

ARTICLE 24 : Majorité Simple

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés s’il n’en est autrement ordonné par la Loi.

Article 25 : Majorité Absolue

Les décisions ne peuvent être prises qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires (présents et absents)

Article 25-1 : Majorité de rattrapage ou deuxième convocation (ART.81-57ème de la Loi SRU)

Lorsque l’Assemblée Générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité prévue à l’article précédent, mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote.

Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans les délais de trois mois, peut statuer à la majorité de l’Article 24.

Article 26 : Double Majorité (en membres et en voix)

Les décisions sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Vanessa

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